Une réforme validée sur le fond, contestée sur la méthode

L'objet de la réforme

L'article 44 de la LFSS 2022 a engagé le rapprochement des SSIAD, des SAAD et des services polyvalents au sein d'entités uniques : les services autonomie à domicile, pour mieux coordonner l'aide et le soin.

Le constat de la Cour

L'ambition est jugée consensuelle et n'est contestée ni par les associations d'usagers et d'aidants, ni par les professions concernées. Ce sont les modalités qui posent problème, à commencer par la triple exigence de fusionner deux activités dans une entité juridique unique et de fusionner des territoires d'intervention.

Le résultat est mince : fin mars 2026, les seules fusions réalisées concernaient des structures qui géraient déjà les deux autorisations, ou des services polyvalents déjà présents sur les deux activités.

L'urgence chiffrée

La Cour rappelle un ordre de grandeur : l'augmentation du nombre de personnes en perte d'autonomie à domicile attendue d'ici 2030 dépasse à elle seule la totalité des places disponibles en SSIAD pour personnes âgées, soit 127 073 places.

Les dix recommandations

Trois sont structurantes : confier le pilotage de l'aide et des soins à domicile aux conseils départementaux au sein d'une même autorité ; abandonner l'exigence d'entité juridique unique au profit d'obligations de résultat ; sortir du système actuel de tarification au profit de règles nationales protégeant les personnes aux ressources limitées.

Les réactions

La FHF a salué le rapport et demandé l'inscription de ces évolutions dans le PLFSS 2027. L'ADMR a mis en garde : une refonte de la tarification pourrait inciter certains opérateurs à sélectionner leurs bénéficiaires, écartant les situations les plus lourdes et les zones les moins denses.