Transparence, Les indicateurs sociaux des EHPAD deviennent publics
Le décret n° 2026-760 du 8 août 2026, publié au JO le 9 et en vigueur le 10, impose de transmettre à la CNSA trois indicateurs : taux d'encadrement par le personnel médical, paramédical et socio-éducatif, taux d'absentéisme, taux de rotation.
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C'est l'application de l'article 32 de la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024, plus de deux ans après sa promulgation : le calendrier illustre le décalage désormais habituel entre le vote d'une disposition et son application. Les données proviennent des tableaux de bord de la performance 2024, actualisables pour 2025.
Rapport remis au ministère de la Santé ·
Hôpital, Le rapport sur les urgences met le grand âge au centre
Remis le 16 juillet 2026 par six personnalités missionnées en septembre 2025, le rapport attribue l'engorgement des urgences à l'inadéquation du système de santé au vieillissement.
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Le chiffre qui structure le débat : 365 000 places d'EHPAD supplémentaires nécessaires d'ici 2050, en plus des 640 000 existantes, alors que leur nombre a diminué entre 2019 et 2023. Le rapport propose aussi une spécialité gériatrie pour les infirmières en pratique avancée, déployables en établissement.
Cour des comptes ·
Domicile, La Cour des comptes demande d'assouplir la réforme des SAD
Publié le 8 juillet 2026 à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, le rapport « Un pragmatisme nécessaire devant l'urgence démographique » formule dix recommandations.
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Le constat le plus sévère porte sur l'exécution : fin mars 2026, les seules fusions réalisées concernaient des structures qui géraient déjà les deux activités. La Cour propose de confier le pilotage aux départements et d'abandonner l'entité juridique unique. L'ADMR craint une sélection des bénéficiaires ; la FHF demande l'inscription des mesures au PLFSS 2027.
LFSS 2024 art. 79, LFSS 2025 art. 82 ·
Financement, L'expérimentation tarifaire s'achève dans quatre mois
La fusion des sections soins et dépendance, expérimentée dans 23 départements depuis le 1er juillet 2025, prend fin le 31 décembre 2026.
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Le gouvernement doit remettre un rapport d'évaluation précisant les conditions de généralisation. Un amendement au PLFSS 2026 a repoussé celle-ci au-delà de 2027, ce que la FHF, la FEHAP et Nexem ont contesté conjointement en y voyant la mesure la plus structurante d'évolution du modèle de financement.
Haute Autorité de santé ·
Qualité, Qualiscope poursuit sa montée en charge
La plateforme de la HAS publie les résultats d'évaluation des établissements médico-sociaux depuis septembre 2025.
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En juin 2026, environ 19 000 établissements sont consultables sur 48 000 en cours d'évaluation, avec une cotation de A à D sur 157 critères dont 18 impératifs. Sa limite est connue du secteur : elle fige une photographie valable cinq ans, indépendamment des évolutions ultérieures.
